Guide du constat amiable
Rubrique 1 et 2 :
Très important de bien spécifier l’heure, dans le cas éventuel d’un accident du trajet travail. ainsi que le nom de la rue, car vous devrez prouver que vous avez emprunté le trajet habituel.
Bon à savoir : Si l’accident s’est déroulé sur un trajet autre que le trajet direct entre votre domicile et votre lieu de travail et vice et versa, et en cas de blessure votre organisme social peut refuser d’intervenir dans le cadre du régime des accidents de travail.
Rubrique 3 :
Si l’accident a entraîné des blessés même minimes cochez oui et prévenez les forces de l’ordre. Pensez à le noter au verso du constat.
IMPORTANT : Une blessure n’est pas forcément apparente! exemple le Coup du Lapin, en cas de choc par l’arrière, cochez toujours la case OUI de la rubrique 3 !
vous pourriez avoir de graves séquelles dans les mois ou années à venir.
Rubrique 4 :
Si l’accident a causé des dégâts à un véhicule tiers ou à un objet (poteau, mur, etc.) cochez oui dans la case correspondante et pensez à précisez le dit objet ou véhicule dans la case observation situé en bas du constat.
IMPORTANT : Si plusieurs véhicules sont impliqués, faire autant de constats amiables que de véhicules touchés par son véhicule.
Rubrique 5 :
Précisez si il y a des témoins en notant leur coordonnées, si il n’y en a aucun prenez tout de même la peine de préciser « aucun témoin » afin de bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un oublie (NOTE: les témoignages des passagers ainsi que la famille des conducteurs n’ont qu’une valeur indicative).
Rubrique 6 :
Il s’agit du titulaire de l’attestation d’assurance, à ne pas confondre avec la personne assurée. IMPORTANT : Si plusieurs véhicules sont impliqués, faire autant de constats amiables que de véhicules touchés par son véhicule.
Rubrique 7 :
Si l’autre conducteur a une remorque attelée à son véhicule pensez à vérifier qu’il a bien noté dans la partie correspondante
(NOTE: Si la remorque excède les 500kg le numéro de la remorque diffère de celui du véhicule, en ce cas n’hésitez pas à demander à la personne la carte grise de la remorque ainsi que l’attestation d’assurance).
Rubrique 10 :
Indiquez le point d’impact au moment de l’accident par une flèche unique simple sans précisez les dégâts occasionnés.
Rubrique 11 :
Ecrivez « Choc avant », plutôt que pare choc avant gauche, clignotant.
Rubrique 12 :
PRENEZ VOTRE TEMPS POUR REMPLIR CES CASES
Attention à la manière dont les phrases vous sont proposées : Le temps grammatical utilisé dans ces affirmations prête énormément à confusion. Soyez certain de bien comprendre le sens de chacune de ces affirmations avant de cocher.
Exemple : Case 8 : Si c »est le véhicule A qui percute le véhicule B, le conducteur coche la case 8.A Seuls les faits au moment de l’accident doivent être indiqués et non pas la volonté du conducteur. Pour les cas 1,2 et 17 pensez à rayer les mentions inutiles afin qu’il n’y est pas d’erreur d’interprétation de la part des assurances.
TRES IMPORTANT : Même si vous n’avez coché aucune case, indiquez 0 dans le nombre de cases cochées.
Rubrique 13 :
IMPORTANT : Ce croquis n’est pas obligatoire !
Il vaut mieux ne pas faire de croquis, plutôt qu’un croquis qui prête à confusion… Les cases remplies dans la rubrique 12 sont prépondérantes pour appliquer les malus et franchises. Il faut bien expliquer ce que l’on dessine : exemple : Si je dessine la ligne médiane sur mon croquis, j’écris en toute lettre « ligne médiane » ou « voie gauche de circulation ». Faites un croquis le plus précis possible en n’oubliant pas l’axe mediant (même si il n’est pas apparent sur la route), l’ensemble de la signalisation environnante, ne pas hésiter à marquer en toutes lettres feux rouge, stop, etc.
Ne pas hésiter à faire un premier croquis au brouillon. Bien différencier la ligne médiane ( tracé au sol sous forme de ligne blanche continue ou discontinue) et l’axe mediant (le centre de la route en l’absence de ligne médiane). Bon à savoir : Si les véhicules n’ont pas été déplaces : Servez vous de votre appareil photo (Tous nos téléphones mobiles ont un appareil photo!) pour bien photographier les lieux (il faut que les immatriculations de l’ensemble des véhicules soient visibles).
Prenez autant de photos que nécessaires.
Rubrique 14 :
Inscrivez dans cette rubrique toutes les observations afin de compléter les circonstances ou votre possible désaccord avec le conducteur adverse. Si vous n’avez aucune observation à formuler inscrivez seulement « néant » dans cette rubrique.
Ne pas hésiter à rester bref.
Bon à savoir : Une reconnaissance de responsabilité dans cette case n’a aucune valeur, une fois encore ce sont les cases de circonstances qui restent prioritaires.
Rubrique 15 :
La signature vous engage, ne signer le constat amiable qu’une fois ce dernier entièrement complété, même si vous êtes en léger désaccord avec le conducteur adverse signer votre partie mais en précisant dans la rubrique observation sur quel(s) point(s) vous êtes en désaccord et pourquoi.
TRES IMPORTANT : Les cases étant prépondérantes, si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur une des cases, écrivez en toute lettre » Je ne suis pas d’accord avec la case N° xx, je refuse de signer ». En cas de désaccord important avec l’autre conducteur il est possible d’établir deux constat avec sur chacun d’eux la vision d’un seul conducteur, et dans ce cas la les assurances regarderont en priorité les éléments communs aux deux constats amiables ainsi que le croquis établit sur chacun d’entre eux.
